EXPERT(E) NATIONAL(E) JURISTE

Publication d’offre: 21/mars/2025

Date de dépublication: 11/avr./2025, 21:59:00

Type d'emploi: Travail temporaire

Lieu principal : Sénégal-Dakar

AVIS IMPORTANT – Veuillez noter que la date et l’heure de fermeture montrées ci-dessus sont basées sur les paramètres de date et d’heure de votre dispositif personnel.

La FAO s’attache à assurer la diversité – parité hommes-femmes, répartition géographique équilibrée et diversité linguistique – parmi son personnel et les consultants internationaux qu’elle emploie, afin de servir au mieux les États Membres dans toutes les régions.

• La FAO s’engage à assurer la diversité de ses effectifs, en veillant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes ainsi que des nationalités, des profils et des cultures. 
• Les femmes, les ressortissant(e)s d’États Membres non représentés ou sous-représentés et les personnes handicapées possédant les qualifications requises sont encouragés à présenter leur candidature. 
• Toute personne travaillant pour la FAO est tenue d’adhérer aux normes les plus strictes d’intégrité et de conduite professionnelle et de respecter les valeurs de la FAO. 
• La FAO, en sa qualité d’institution spécialisée des Nations Unies, a adopté une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les comportements incompatibles avec son statut, ses objectifs et son mandat, notamment l’exploitation et les atteintes sexuelles, le harcèlement sexuel, l’abus de pouvoir et la discrimination. 
• Les références et les antécédents de tous les candidats sélectionnés feront l’objet de vérifications rigoureuses. 
• Toutes les candidatures seront traitées dans la plus stricte confidentialité. 

Cadre organisationnel

L’élevage joue un rôle important dans l’économie ouest-africaine, contribuant entre 5% et 44% du PIB des pays. Cependant, le secteur est confronté à un véritable fléau : le vol de bétail, qui entraîne des pertes annuelles estimées à [32 millions de dollars au Mali et à 3,2 millions de dollars au Sénégal.] Les petits éleveurs en général, et les femmes veuves en particulier, sont particulièrement ciblés par les voleurs. Des milliers de cas ont été signalés par les organisations d’éleveurs dans les pays d’Afrique de l’Ouest, ce qui renforce l’appauvrissement des petits producteurs qui sont souvent les plus durement touchés. Parallèlement, si certains pays disposent d’un système national d’identification du bétail, la disponibilité d’un cadre juridique approprié pour guider sa mise en œuvre est encore défaillante.
L’un des volets du projet est l’amélioration du cadre juridique pour la technologie numérique de suivi du bétail. La mise en place d’un cadre juridique adapté nécessitera de faire un état des lieux de la législation et de la réglementation au niveau national dans les pays ciblés par ce projet en Afrique de l’Ouest, et éventuellement de proposer une révision du cadre juridique pour l’adapter à cette innovation technologique. Ce volet législatif et réglementaire devrait également inclure la mise en place d’un cadre de collaboration avec les acteurs concernés par la problématique du vol de bétail, aux niveaux sous-régional et international. Cette collaboration aux niveaux national, sous-régional et international assurera, entre autres, la coordination, la concertation et l’échange d’informations nationales et internationales multi-acteurs/multi-compétences (organisationnelles, institutionnelles, techniques et sécuritaires) et devra s’articuler, s’adapter et renforcer les mécanismes nationaux existants.

Position hiérarchique

Sous la supervision technique du Juriste du Service du Droit du Développement (LEGN), la supervision globale du Représentant de la FAO au Sénégal, en étroite coordination et collaboration avec les membres internationaux et nationaux de l’équipe de projet, les homologues nationaux et le personnel du Bureau de la FAO au Sénégal et le bureau sous régional de la FAO en Afrique de l’Ouest. 

Domaine de spécialisation 

Le/La titulaire sera responsable de fournir des analyses et un appui juridique pour le développement d’un système de traçabilité animale. Les domaines de spécialisation comprennent le droit agricole, la santé et la production animales, ainsi que d’autres matières connexes, telles que le droit administratif et environnemental.

Tâches et responsabilités

Il/Elle fournira les services suivants :
• Se familiariser avec les publications de la FAO et autres documents sur l’identification et la traçabilité des animaux, en particulier les publications à caractère juridique.
• Faire un état des lieux de la législation et de la réglementation en recueillant et en analysant les instruments juridiques nationaux traitant du vol de bétail, y compris dans les domaines de l’identification et de la traçabilité des animaux, de la santé animale et de l’élevage, du pastoralisme et de la collecte de données ; des lois pénales et d’autres domaines pertinents aux objectifs du projet.
• Recueillir et capitaliser les meilleures pratiques dans les pays de la sous-région, et en Afrique en général, sur la législation et la réglementation relative au vol du bétail, y compris les structures étatiques porteuses, les codes pénaux et codes de procédures pénaux ;
• Recueillir et analyser les instruments juridiques sous-régionaux et régionaux pertinents aux objectifs du projet.
• Soumettre les versions électroniques des instruments juridiques examinés au Bureau juridique et au point de contact FAOLEX désigné par le Bureau juridique.
• Participer aux réunions avec toutes les autorités compétentes, les agriculteurs, les communautés et le secteur privé, pour appréhender les besoins et les contraintes réglementaires, y compris les éventuelles contraintes financières, de contrôle et d’application.
• Participer aux réunions avec l’équipe du projet et les partenaires pour appréhender les solutions techniques proposées par le projet.
• Préparer un rapport juridique national qui analysera le cadre juridique mentionné ci-dessus, et présentera des recommandations concrètes pour améliorer le cadre juridique existant pour l’adapter aux objectifs du projet
• Soumettre le rapport pour validation au Bureau Juridique.
• Discuter du rapport approuvé avec le LTO et les autres membres du projet et intégrez leurs commentaires.
• Participer à la présentation du rapport aux homologues nationaux et aux parties prenantes (représentants des différents groupes d’acteurs privés, y compris l’industrie et les producteurs) et recueillir leurs commentaires pour améliorer le rapport, avec consultation avec de l’équipe projet.
• Proposer le texte de 1 ou plus (selon l’étendue des recommandations) instrument juridique national adapté aux recommandations du rapport, et en vue de répondre aux attentes et capacités du gouvernement et du secteur.
• Mettre à jour le rapport juridique national, y compris l’analyse juridique nationale et une version annotée des propositions d’instruments juridiques proposés selon les recommandations du rapport juridique.
• Soutenir l’élaboration d’un rapport juridique sous-régional et la rédaction d’un instrument juridique d’accompagnement basés sur les recommandations issues des étapes notées ci-dessus.
• Faire la liaison avec les autres consultants nationaux pour que les propositions faites soient complémentaires et harmonisées.

LES CANDIDATURES SERONT EXAMINÉES EN REGARD DES CRITÈRES SUIVANTS :

Conditions minimales à remplir

• Diplôme universitaire supérieur (bac 5) en Droit
• Au moins 5 années d’expérience pertinente en analyse de la législation
• Connaissance courante (niveau C) du français et une connaissance moyenne en anglais (niveau B).
• Nationalité sénégalaise ou résident du pays avec un permis de travail régulier.

Compétences de base exigées par la FAO

• Attention portée aux résultats
• Avoir l’esprit d’équipe
• Sens de la communication
• Établir des relations constructives
• Partage des connaissances et amélioration continue

Aptitudes techniques/fonctionnelles

• Avoir une bonne connaissance en droit agricole ou de la santé animale
• Expérience en rédaction juridique
• Étendue et pertinence de l’expérience en droit agricole ou de la santé animale
• Étendue et pertinence de l’expérience en projets internationaux
• Familiarité avec les procédures d’élaboration des lois au niveau national et sous-régional.

Prière de noter que tous les candidats doivent adhérer aux valeurs de la FAO – engagement envers l’Organisation, respect de chacun, intégrité et transparence.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

• La FAO ne perçoit de frais à aucun stade du recrutement (dépôt de candidature, entretien, traitement du dossier).
• Les candidatures reçues après la date de clôture de l’avis ne seront pas acceptées.
• Veuillez noter que la FAO ne prend en considération que les titres universitaires et diplômes délivrés par des établissements reconnus figurant dans la Base de donnée mondiale de l’enseignement supérieur, la liste mise à jour par l’Association internationale des universités (IAU)/UNESCO. Pour accéder à la liste, prière de cliquer ici  www.whed.net/ 
• Pour d’autres questions, veuillez consulter la page web Emploi à la FAO: http://www.fao.org/employment/home/fr/

 COMMENT POSTULER
Pour présenter votre candidature, veuillez remplir le formulaire en ligne sur le site web de la FAO consacré au recrutement, Jobs at FAO. Les dossiers de candidature incomplets ne seront pas examinés. Seules les candidatures reçues par l’intermédiaire du portail de recrutement seront prises en considération.
Les candidats sont encouragés à enregistrer leur candidature en prévoyant un délai largement suffisant avant la date limite.
En cas vous avez besoin d’aide ou vous avez des questions, veuillez créer une inscription unique auprès de l’équipe d’assistance client de la FAO pour obtenir une assistance supplémentaire : https://fao.service-now.com/csp